Résumé des faits concernant le sequestre sur mandat de la DDPP, des 15 chevaux du Centre Equestre de Samoëns (février 2018-février 2020) par le Refuge de Darwyn France
12 février 2020
Les 15 chevaux confiés au Refuge de Darwyn par les services vétérinaires de la Haute-Savoie (DDPP) ont été rendus à sa propriétaire. Le Refuge de Darwyn France était accompagné par un huissier et un vétérinaire (cf vidéos)
3 février 2020
COMMUNIQUE RELATIF AU DOSSIER EMILIE JAUFFRET – CENTRE EQUESTRE DE SAMOENS (74) –
L’épilogue de ce dossier long et mouvementé est enfin connu : la décision a été rendue, les chevaux retourneront vivre dans les mêmes conditions….
Résumé des faits :
Le cas d’Emilie Jauffret était connu des services vétérinaires de la Haute-Savoie depuis 2014. Notre association " Le Refuge de Darwyn France" a reçu la première plainte en 2016. Lors de la visite qui a suivi cette dénonciation, nous avions proposé notre aide à E. Jauffret et lui avions dispensé des conseils pour la remise en conformité des infrastructures ainsi que pour la gestion de ses équidés.
Bien que les échanges aient été cordiaux dans un premier temps, peu de recommandations ont été prises en compte. Les multiples avertissements et mises en demeure de l’autorité vétérinaire n’ont pas eu plus d’effets (chaque visite a été suivie d’un procès-verbal mentionnant les points de divergence. Au fil des ans, cette liste se rallongeait.)
Les services vétérinaires n’ont eu d’autre choix que de prononcer une décision de retrait des animaux à l’encontre de Mme E. Jauffret. La mise en œuvre du retrait a eu lieu le 12 février 2018, soit 4 ans après le début du premier constat défavorable. Le retrait s’est déroulé dans de bonnes conditions ; notre association a pris en charge les équidés, le Refuge d’Arthaz a pris en charge les animaux de ferme et deux ânes – chez qui, effectivement sont bien morts 17 animaux.
A partir de cette date, les chevaux sous notre responsabilité ont pu bénéficier de quatre parages chacun et trois vermifuges par année. Notre vétérinaire a soigné une blessure de parc et est intervenu pour soigner une diarrhée. Un poney atteint de dermite estivale a été soigné quotidiennement et a bénéficié d’une couverture anti-dermite. Dès leur arrivée et jusqu’à ce jour, tous les équidés ont été détenus dans de grandes stabulations paillées avec aire de sortie, et ils ont eu accès au pré en troupeau.
Eléments juridiques :
Le 17 mars 2019 s’est déroulée la première audience devant le Tribunal correctionnel : Mme Emilie Jauffret, par le biais de son conseil, a contesté la régularité de la procédure et notamment des visites d’inspection des services vétérinaires.
Le tribunal correctionnel de Bonneville ayant retenu ce fait, Mme Emilie Jauffret n’a pas été condamnée en première instance. M. le Procureur de la République a fait appel de cette décision en considérant que les contrôles effectués par les services vétérinaires étaient parfaitement réguliers et que l’infraction reprochée à Mme Jauffret étaient constituée.
En audience d’appel, l’avocat général a requis de la façon suivante : aucune nullité de procédure, infraction de mauvais traitements par un professionnel reprochée à Mme E. Jauffret constituée, 5.000 € d’amende dont 2.000 € avec sursis, confiscation de tous les animaux saisis durant la procédure (dont les 15 chevaux confiés au Refuge de Darwyn).
La décision de la Cour d’appel a été rendue le 30 janvier 2020. La Cour d’appel a retenu que les contrôles effectués par les services vétérinaires étaient parfaitement réguliers, mais que l’infraction reprochée à Mme JAUFFRET n’était pas constituée et l’a donc relaxée (pas de condamnation).
Aspects médiatiques :
Ce dossier a suscité de nombreux commentaires sur les réseaux sociaux en raison notamment des propos mensongers propagés sans retenue par Mme E. Jauffret tant auprès de personnes actives dans le milieu des professionnels (Pierre Enoff) qu’auprès d’associations comme la Ligue française de la protection des chevaux LFPC, lesquelles ont pris « faits et cause » pour elle sans même s’enquérir de la situation et du déroulement du dossier. Une certaine presse (Le Dauphiné) a agi de la même manière démontrant ainsi son manque d’impartialité et de professionnalisme. Il est de notoriété publique qu’il est plus porteur médiatiquement de tenir des propos outranciers voire totalement incorrects afin de s’assurer que l’émotion provoquée par ces agissements continuera à alimenter la polémique.
L’association le Refuge de Darwyn a été fortement déçue par une telle attitude car nous sommes tous sensés œuvrer pour le même objectif, à savoir la protection et le bien-être des équidés. Si chacun travaille avec les outils qui lui semblent pertinents, force est de reconnaître que notre association déploie beaucoup d’énergie pour la prévention au lieu d’attendre que les catastrophes prévisibles surviennent et scandalisent le public.
Mme E. Jauffret, quant à elle, n’a eu de cesse durant toute cette année de proférer menaces et propos mensongers à l’égard de notre association. La virulence de ses commentaires est directement proportionnelle à son absence d’investissement pour améliorer sa situation….. le rôle de victime est tellement plus confortable !
Que retenir de cette affaire ?
Qu’il est regrettable que des personnes et des associations ne prennent pas la peine de se renseigner auprès de toutes les parties avant d’intervenir publiquement à fortiori pour les journalistes qui, par ces actes, ont bafoué leur déontologie sans scrupule.
Le Refuge de Darwyn n’intervient pas uniquement lorsque les équidés sont amaigris et/ou blessés mais entend poursuivre son action préventive lorsque les signaux concernant un cas sont déjà tous orange. En protection animale, il est impératif de prévenir la souffrance animale autant que de la guérir. POUR INFORMATION, il s’agit également des statuts de la Ligue Française pour le Protection du Cheval : La LFPC, a pour but de veiller sur la sécurité et le bien vivre des chevaux. C’est à dire que la protection doit intervenir « avant » les mauvais traitements avec d’autant plus d’efficacité « qu’après » qu’ils aient été infligés. La LPFC nous reproche ce qu’elle devrait elle-même appliquer.
En conclusion, il convient de reconnaître à chacun le droit de penser ce qu’il veut à la stricte condition que ce soit en connaissance de cause. Cette démarche implique la responsabilité et l’objectivité évidente à nos yeux pour œuvrer au plus juste pour le bien être animal.
Malgré cette décision, nous considérons que ces irrégularités relevées par la DDPP démontraient bien les mauvaises conditions de vie des animaux
Nous tenons à faire prendre conscience aux instances politique et judicaire qu’il y a une nécessité réelle à se soucier du bien-être animale
Nos incompréhensions
Lorsqu’une association et des autorités agissent en amont, on leur reproche. Si elles n’interviennent pas, on leur reproche aussi.
La Direction Général de l’agriculture se base sur un vade mecum d’inspection. Voici les faits constatés et les exigences demandée selon ce vade mecum.
Fait constaté : Manque d’hygiène des abris, pas de litière
Vade mecum DGAL, page 7, 8, : box ou un abri doit être paillé, sec et nettoyé au minimum 1 fois par semaine. La litière assure le confort des animaux et a un rôle absorbant. Elle permet aux équidés de se coucher et de se protéger du froid.
Lors d’utilisation de litière accumulée, l’apport de litière propre et fraîche doit être régulier afin de fournir aux animaux un couchage sec et propre au quotidien
Fait constaté : Manque de place pour se mettre à l’abri pour tous les équidés
Taille des abris à disposition sur le terrain : 1 abri de 15 m2 pour 4 chevaux ou 1 abri de 15 m2 pour 6 poneys – détention en zone montagne (700 m)
Vade mecum DGAL, page 10 et 11 : Lorsque le cheval est hébergé en groupe, la surface minimale est égale au nombre d’équidés hébergés ensemble par la surface minimale nécessaire à un équidé. Cette surface peut-être minimisée de 20 % si les animaux sont calmes entre eux. La surface minimum serait de 9 m2 (entre 9 à 12 m2 selon la taille des équidés).
4 chevaux par abri : 9 m2 x 4 = 36 m2 moins les 20 % soit 28.80 m2 seraient nécessaires pour les 4 chevaux, manque 13.80 m2
6 poneys par abri : besoin de 43,2 m2 manquent 28.2 m2
Un cheval qui peut se coucher au sec économise 20 à 25 % de son énergie.
Manque d’abri suffisant selon le nombre de chevaux détenus sur la même parcelle
Vade mecum DGAL, page 20 : Les animaux doivent être placés sur des parcelles contenant des abris en adéquation avec les rigueurs du climat en fonction des régions : un abri dont la surface doit être proportionnelle à l’effectif détenu sur la parcelle doit y être construit.
Fait constaté : Manque d’eau en hiver et eau sale en été
Vade mecum DGAL page 26 : le cheval doit disposer d’eau propre en quantité suffisante pour l’ensemble de animaux présents dans les parcelles extérieures ou à l’intérieur de l’établissement.
En hiver, les moyens d’abreuvement notamment extérieurs doivent être protégés contre le gel ou dégelés régulièrement, l’approvisionnement en eau doit être correctement assuré en période estivale.
Fait constaté : Stockage qualité du grain
Vade mecum DGAL page 22 : L’hygrométrie ambiante ne doit pas permettre le développement de moisissures.
Fait constaté : Fourrage distribué au sol, piétiné et sali d’excrément
Vade mecum DGAL page 25 : Les dispositifs d’alimentation doivent être conçus de façon à éviter toute contamination, notamment par défécation sur les aliments distribués : les aliments doivent être placés dans des dispositifs à une hauteur suffisante, sans être trop haute pour éviter une position inadaptée de l’encolure. Lorsqu’ils sont distribués au sol, un dispositif doit les protéger de tout risque de piétinement ou contamination par les déjections des animaux.
16 février 2018
En photo et vidéos des 15 chevaux confiés, 15 chevaux rendus.
Vidéo de l'état des installations qui est la raison du séquestre après 4 ans de demande de mise en conformités de la DDPP restées sans retour.
Vidéo du chargement des 15 équidés confiés pendant les 2 ans de procédure, avec photos des chevaux le jour du séquestre et le jour de leur restitution. Chevaux qui retournent vivre dans les mêmes conditions initiales suite à la décision de la cour d'appel.
Vidéo du lieu de détention durant les 2 ans où le Refuge en a eu la garde avec constat d'huissier confirmant les bonnes conditions de détention et de soins apportés aux chevaux.